Eclairage sur la qualification des activités de location touristique : meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gîtes ruraux
A l’occasion d’une réponse ministérielle en date du 15 juin 2023, le ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique apporte des éclairages sur la qualification des activités de location touristiques : meublés de tourisme, chambres d’hôtes et gites ruraux.
La caractérisation de ces activités est marquée par d’importants enjeux fiscaux (régimes LMP, LMNP, para-hôtellerie), dont se saisit cette réponse ministérielle.
Elle offre un rappel des critères de distinction de ces trois types d’activités et permet de réduire le flou qui réside dans leur différenciation.
Les meublés de tourisme correspondent à tout logement réservé à l’usage exclusif du locataire et proposé à une clientèle de passage pour des séjours de courte durée, à la journée comme au mois (Article D.324-1 du Code du tourisme).
La présence des loueurs est exclue à la différence des chambres d’hôtes.
En effet, pour caractériser une activité de chambre d’hôte, il est nécessaire de satisfaire plusieurs conditions (Article D.324-13 à R.324-16 du Code du tourisme).
Cela nécessite la fourniture de prestations précises telles que la location de chambres meublées, l’offre de la nuitée en groupe et du petit-déjeuner. L’hôte doit être présent lors du séjour des touristes et ne peut accueillir plus de quinze personnes.
Enfin, les gîtes ruraux répondent à une appellation dite d’usage de location saisonnière. Ce sont, en principe, des hébergements à « caractère indépendant », proposés à la location dans des zones exclusivement rurales.
En l’absence de définition réglementaire, il convient de se référer à une décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2006 (N°06-D-06), qui précise les contours de cette activité. Il peut s’agir d’un logement indépendant, à caractère ancien ou récent, nécessairement situé dans un espace agricole et reculé. Sont par exemple exclus « les maisons situées en lotissement et tout bâtiment comprenant une activité entraînant des nuisances ».
Eva Panont
