Dutreil : Remise en cause de l’exonération en cas de non-respect de l’engagement individuel

En l’espèce, deux époux actionnaires d’une société ont pris l’engagement collectif de conserver leurs actions durant deux ans. Ils ont ensuite donné à leurs enfants une partie de leurs titres. Conformément à l’article 787 B du CGI, les enfants ont chacun pris l’engagement individuel de les conserver pendant six ans et ont pu bénéficier d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit. Un an plus tard, un des donataires cède ses titres à un autre actionnaire de la société.

Par une proposition de rectification, les droits de mutation exonérés sont rappelés.

Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2023, la Cour de cassation estime que la cession des titres par le donataire durant l’engagement collectif de conservation, même au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel de conservation et entraine la remise en cause de l’exonération dont il a bénéficié.

L’engagement individuel de conservation ne peut en principe être rompu, sauf cas particulier de donation des titres ou apport à une société holding.

Rédacteur : Danièla Taimmont