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Droit fiscal

Don d’argent et achat immobilier : une nouvelle exonération de DMTG

L’article 71 de la loi de finances pour 2025 prévoit une exonération temporaire d’impôt pour le don de sommes d’argent en ligne directe – donation par les parents, grands-parents et arrière-grands-parents à leur descendance – affectées à l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA, ou au financement de travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. 

Les modalités et conditions de cette exonération applicable jusqu’au 31 décembre 2026 sont les suivantes :  

  • Affectation de la somme dans les six mois de la donation ; 
  • Résidence principale ou mise en location à titre de résidence principale pendant 5 ans (i.e le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal du donataire) ; 
  • Elle s’applique dans la limite de 100.000 € par donateur, et de 300.000 € par bénéficiaire.  

Petits bonus :  

  • A défaut de descendance en ligne directe, cette exonération peut s’appliquer aux neveux et nièces ;  
  • L’exonération est cumulable avec l’exonération de droit commun.  
Rédacteur : Mathilde Aubry
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