Denormandie – Précisions sur l’arrêté préfectoral permettant l’accès à une copropriété dégradée par des agents du maître de l’ouvrage
Pour rappel, les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD) ont pour vocation de lutter contre l’indignité et la dégradation des immeubles sous le régime de la copropriété. Elles peuvent être mises en place par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Le décret n° 2025-228 du 10 mars 2025, pris en application de l’article L. 523-3 du Code de l’expropriation, est venu définir les modalités d’affichage et de notification des arrêtés préfectoraux autorisant l’accès des agents du maître de l’ouvrage à un immeuble, dans le cadre de procédure de prise de possession anticipée prévue pour l’expropriation liée aux ORCoD.
Il précise en outre les conditions d’établissement de l’état des lieux et de l’accès à ces immeubles :
- Les états des lieux seront réalisés par des commissaires de justice, après convocation des copropriétaires et occupants. Ils ne peuvent avoir lieu moins de 10 jours après notification et affichage. Un constat devra ensuite être remis aux parties concernées ;
- Après notification aux parties concernées, l’arrêté de prise de possession devra être affiché en mairie et sur les immeubles concernés pendant 2 mois, au moins 10 jours avant l’accès effectif. Cet affichage vaut notification pour les propriétaires ou occupants non identifiés.
Ces procédures ont pour objectif d’accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé ainsi que les grandes opérations d’aménagement.
Enfin, il convient de rappeler que les logements situés dans les copropriétés incluses dans le périmètre d’une ORCoD peuvent bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie (sous réserve du respect des critères portant sur les travaux).
