Déficits fonciers : travaux de construction / travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration – dissociabilité technique et affectation du gros œuvre

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision en date du 3 novembre 2020 (CAA de Bordeaux, 5^ème chambre, 3 novembre 2020, n° 18BX03707) a considéré que les dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration portant sur des appartements situés en rez-de-chaussée d’un bien immobilier étaient indissociables des travaux de création de logements au grenier, situé en R+1, de telle sorte qu’ils sont à regarder, en globalité, comme des travaux de reconstruction et d’agrandissement. La déductibilité de ces travaux a donc été remise en cause par la Cour.

Le Conseil d’État, saisi en cassation, s’est prononcé par un arrêt en date du 3 mars 2022 (Conseil d’État, 9^ème chambre, 03/03/2022, n°447962). Il a ainsi annulé la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en considérant que la Cour avait dénaturé et inexactement qualifié les faits.

Ainsi, les travaux réalisés en rez-de-chaussée ainsi que le ravalement de façade, le remplacement des huisseries extérieures et la modification partielle de la toiture, n’ayant pas affecté le gros œuvre de manière importante, sont dissociables des travaux de création de logements entrepris à l’étage.

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