Déduction de la TVA grevant le prix d’acquisition d’un immeuble ancien destiné à la revente
Le Conseil d’Etat vient de juger que lorsqu’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans est acquis en vue de sa revente (art. 1115 du CGI), la TVA grevant éventuellement son prix d’acquisition ne pourra être déduite qu’au moment de sa revente, sous réserve que l’option pour soumettre cette dernière à la TVA soit exercée (5° bis de l’art. 260 du CGI), et peu important que l’immeuble serait affecté, dans cette attente, à des opérations de locations soumises à la TVA (CE, 27 novembre 2020, n° 426091). On ne peut que regretter le caractère très rigoureux de cet arrêt mais qui peut s’expliquer par une volonté de ne pas permettre des déductions intégrales de taxes qui donneraient lieu, le cas échéant, à des rappels dans le cas où ne serait pas exercée l’option pour l’assujettissement volontaire lors de la cession…
