COVID-19 et loyers commerciaux : absence de déchéance en raison du non-paiement

L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses sur le fondement de l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020.

Ce texte, entré en vigueur le 17 octobre 2020 et applicable aux procédures en cours prévoit en effet que « toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite ».

Cet article neutralise donc toute sanction liée au non-paiement des loyers et charges mais n’en suspend toutefois pas leur exigibilité. (TJ Paris, réf., 21 janvier, 2021, 20/55750)

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