Contestation d’un mémoire définitif : procédure à suivre
La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 5 décembre 2024, qu’en l’absence de contestation formelle dans les délais, toutes les réclamations du mémoire définitif sont réputées acceptées par le maître d’ouvrage.
En l’espèce, le maître d’ouvrage avait refusé d’examiner le mémoire soumis par l’entrepreneur responsable des installations thermiques et sanitaires d’un lot dans le cadre d’une opération immobilière, en raison de malfaçons et de travaux inachevés.
La Cour d’appel a malgré tout considéré que le mémoire était tacitement accepté, faute de contestation formelle. En conséquence, elle a condamné le maître d’ouvrage à verser des sommes à l’entrepreneur.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel et rappelle alors qu’en application de l’article 19.6.2 de la norme NF P03-001, une contestation valide du mémoire doit suivre une procédure spécifique. Celle-ci exigeant la notification d’un décompte définitif par le maître d’œuvre dans un délai de 45 jours suivant la réception du mémoire. Ainsi, un simple refus informel d’examiner le mémoire ne constitue pas une contestation valable.
Rédacteur : Anaïs Botto
