Changement de taux de TVA pour les panneaux photovoltaïques 

Depuis le 1er octobre dernier, le taux de TVA réduit à 5,5% s’applique sur la livraison et l’installation de panneaux solaires photovoltaïques résidentiels sous condition de respect de critères techniques et environnementaux. Pour rappel, jusqu’à présent, le taux de TVA applicable était de 10%.  

Cette mesure résulte de l’arrêté publié au journal officiel du 9 septembre 2025 qui fixe les conditions pour appliquer le taux de TVA réduit.  

Les conditions sont les suivantes : 

• la puissance de l’installation doit être inférieure ou égale à 9 kWc ; 

• les panneaux doivent avoir une faible empreinte carbone (inférieure à 530 kgCO2eq/ kWc) ; 

• la teneur en métaux lourds doit être nulle ou faible : argent (inférieur à 14 mg/W), plomb (inférieur à 0,1 %) et cadmium (inférieur à 0,01 %) ; 

• l’installation doit intégrer un système de gestion de l’énergie (EMS) qui permet de synchroniser la consommation avec la production solaire (chauffage, eau chaude, borne de recharge, etc.). 

Ces critères seront par ailleurs évalués par un organisme certificateur qui doit être : 

• accrédité selon la norme EN ISO 17065 ; 

• et qui doit aussi disposer d’une accréditation EN ISO 17025 pour les modules photovoltaïques (normes IEC 61215 et IEC 61730 ou équivalent). 

Pour plus de précision sur les conditions relatives aux panneaux, il convient de se référer à l’article 278-0 bis du CGI ainsi qu’à la doctrine administrative.  

Rédacteur : Laurine Chaponnay