ASL : allègement des formalités dans le cadre de la mise en conformité des statuts
L’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose, en son article 60, que les associations syndicales déjà constituées doivent mettre en conformité leurs statuts avec les dispositions de celle-ci, sous peine de perdre notamment leur capacité d’ester en justice.
La Cour de cassation, en 2018, (3 civ., 6 septembre 2018 n°17-22.815) a conditionné la mise en conformité d’une Association Syndicale Libre (ASL) aux mêmes formalités que celles prévues pour sa création, notamment l’obligation d’annexer aux statuts la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage, alourdissant ainsi cette procédure.
Cette même juridiction, par un arrêt de censure du 17 février 2022 (3 civ., 17 février 2022 n°20-17.438), a infléchi sa décision en allégeant les formalités nécessaires pour la mise en conformité des statuts. Ainsi, les ASL ne sont pas tenues d’annexer aux statuts la déclaration susvisée.
