Appréciation des règles d’emprise au sol à l’échelle de la zone du PLU

Une société civile immobilière (SCI) a déposé une demande de permis de construire en vue de la réalisation de deux maisons à usage d’habitation sur une parcelle comprise dans deux zones du plan local d’urbanisme (PLU). Faute de réponse de la commune dans le délai imparti, un permis de construire tacite est né. 

Le maire de la commune, par un arrêté, a retiré ce permis tacite et a refusé de délivrer le permis de construire sollicité, estimant notamment que l’article Ub9 du PLU n’était pas respecté. Ce refus a été confirmé par le rejet du recours gracieux formé par la SCI. 

Saisi par la SCI, le tribunal administratif a annulé, d’une part, l’arrêté municipal portant retrait du permis tacite et refus de délivrer le permis sollicité, et, d’autre part, la décision rejetant le recours gracieux. Le tribunal a également enjoint au maire de délivrer le permis de construire demandé. La Cour administrative d’appel a confirmé ce jugement. La commune a alors formé un pourvoi en cassation. 

Pour rappel, l’article Ub9 du PLU de la commune dispose que, « En tous secteurs : / L’emprise au sol maximale des constructions est de 50 % de la surface totale de la parcelle ». 

La haute juridiction, par un arrêt du 12 décembre 2024, considère que la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en jugeant que la disposition précitée n’impose pas, pour le calcul de cette surface, de prendre seulement en considération la surface de la parcelle classée en zone Ub du plan local d’urbanisme.  

Il résulte de ce qui précède que la surface totale de la parcelle à prendre en compte pour apprécier le ratio de 50% est uniquement la surface de la parcelle classée en zone Ub et non la surface totale de la parcelle. En conséquence, la commune était fondée à demander l’annulation de l’arrêt attaqué. 

Rédacteur : Danièla Taimmont