Actualisation du seuil de tolérance administrative – location et sous-location d’une partie de la résidence principale

L’administration fiscale actualise le seuil de tolérance administrative prévu à l’article 35 bis, I du CGI concernant les produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur.

Pour rappel, les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire, ou le sous-locataire en meublé, sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2023, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 199 € en région d’Île-de-France et à 147 € dans les autres régions.