Abattement fiscal des meublés de tourisme : diminution de 71% à 30% !
Comme annoncé dans notre précédente veille (ici), la régularisation des meublés de tourisme est en marche. Les députés ont adopté le 29 janvier dernier, en première lecture, une proposition de loi visant à diminuer l’avantage fiscal des meublés de tourisme non classés.
Parmi les différentes mesures, il faut retenir celle de la réorganisation du traitement fiscal du micro-BIC des meublés de tourisme.
En parallèle, le BOFiP, commentant les changements de seuils opérés par la loi, a été publié le 14 février 2024, instaurant une souplesse dans l’application temporelle de la loi : afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Retrouvez le détail de ces mesures et les commentaires du cabinet dans le Blog du Contentieux Fiscal : ici
À noter que le Conseil d’État a été saisi d’un recours pour excès de pouvoir par différents sénateurs à la suite du report de l’application de ces dispositions dans le BOFiP par le Gouvernement.
