Loi de finances pour 2026 : tour d’horizon des différentes mesures fiscales
Pour rappel, en l’absence de possibilité d’aboutir à la promulgation de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, la période du 1er janvier jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 est régie par la loi spéciale promulguée le 27 décembre 2025.
Le Premier ministre a activé la procédure du 49-3 pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2026. Ce projet prévoit notamment les mesures suivantes :
- La revalorisation du barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
- La reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ;
- L’instauration d’une taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales ;
- L’exclusion, dans le cadre du Pacte Dutreil, des biens personnels qui ne comprennent pas exclusivement l’activité professionnelle. Étant précis é que les bénéficiaires devront s’engager à conserver les actifs reçus pendant six ans au lieu de quatre ;
- La création d’un statut du bailleur privé prévoyant un mécanisme d’amortissement des biens acquis en vue d’une location nue ;
- La modification du régime de report d’imposition de l’article 150-0 B ter : le pourcentage de remploi bascule à 70%, une exclusion du réemploi pour certaines activités.
Rédacteur :Laurine Chaponnay
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