Recodification des dispositions applicables en matière de TVA à partir du 1er septembre 2026
L’ordonnance du 17 décembre 2025 prévoit le transfert des dispositions relatives à la TVA actuellement codifiées dans le Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026.
Cette recodification, réalisée à droit constant, vise à sécuriser et rendre plus lisible la législation. Les règles seront regroupées dans le livre II du CIBS et classées par secteur d’activité de la manière suivante :
- Titre I : Régime général – de l’assiette et du fait générateur jusqu’au contrôle et recouvrement ;
- Titre II : Régimes particuliers transversaux – biens immobiliers, commerce intra-européen, franchises, assujettis uniques ;
- Titre III : Régimes spécifiques aux échanges intra-UE et internationaux – commerce aérien et maritime, véhicules neufs, relations internationales, aides et actions philanthropiques ;
- Titre IV : Régimes sectoriels – énergie, alcools et tabacs, biens d’occasion, voyages, or, agriculture, droits d’auteur.
La recodification intègre certaines jurisprudences, transpositions de directives européennes, l’harmonisation du vocabulaire, la clarification des exonérations et le classement par secteurs d’activités.
L’ordonnance prévoit également des mesures transitoires et d’accompagnement, dont la publication de tableaux de correspondance entre CGI et CIBS, une consultation publique et des ajustements réglementaires avant le 1er septembre 2026.
La généralisation de la facturation électronique, également prévue au 1er septembre 2026, restes inchangées et les références aux anciens articles du CGI seront tolérées jusqu’au 31 décembre 2027.
Rédacteur :Laurine Chaponnay
