Couples séparés : rappel des règles d’exonération de la plus-value sur la résidence principale

En l’espèce, un couple marié sous le régime de la communauté universelle cède sa résidence principale en 2014. Séparés de fait depuis 2007, Madame vivait encore dans la maison et Monsieur dans un autre bien.

L’administration fiscale a remis en cause l’exonération de la plus-value pour moitié au motif que seule l’épouse remplissait la condition de résidence principale au jour de la cession.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 15 décembre 2025, rappelle que les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la vente sont exonérées (article 150 U,II-1° du Code générale des impôts).

Il précise qu’en cas de pluralité de cédants, le respect de cette condition s’apprécie pour chacun d’entre eux. Ainsi, l’exonération ne porte que sur la fraction de plus-value revenant à celui ou ceux des cédants dont le bien constitue la résidence principale, que les cédants soient soumis ou non à la règle d’imposition commune.

Dans cette décision, le Conseil d’État n’a pas retenu la tolérance administrative prévue par l’instruction et la réponse ministérielle dont les requérants se prévalaient puisque celles-ci avaient été rapportées antérieurement à la cession en cause.

En effet, en l’état actuel, la doctrine administrative admet, lorsque l’immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l’exonération dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente.

Rédacteur :Laurine Chaponnay