Proposition de loi visant à conforter l’habitat et la construction 

Déposée au Sénat le 28 novembre dernier, cette proposition de loi constitue le quatrième volet législatif consacré à la crise du logement.  Elle fixe des objectifs à l’horizon 2030 : la construction de 400 000 logements par an dont 120 000 logements sociaux et la réalisation de 800 000 rénovations énergétiques annuelles.  

Le texte replace les maires au cœur de la politique du logement social en leur confiant la présidence des commissions d’attribution, un droit de préemption motivé et la délégation systématique du contingent préfectoral. Il supprime la commission nationale SRU et met fin au transfert automatique du droit de préemption dans les communes carencées.  

Également, la proposition réforme le financement du logement social (suppression de la contribution fixe de 375 millions d’euros au FNAP (fonds national pour l’archéologie préventive), réduction progressive du dispositif de réduction de loyer de solidarité) et encourage l’accession à la propriété (vente HLM vacants avec décote de 20 %, lutte anti-squat). 

La proposition de loi avait été déposée le 28 novembre 2025 au Parlement ; celle-ci a été adoptée le 20 janvier dernier par le Sénat en première lecture.  

Rédacteur :Laurine Chaponnay