Réponse de l’administration : l’accusé de lecture d’un courriel offre des garanties équivalentes au LRAR
Une société fait l’objet d’un contrôle de comptabilité à l’issue duquel l’administration fiscale lui adresse une proposition de rectification.
En réponse, la société a adressé ses observations par courriel et lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en date du 14 mai 2019.
La date figurant sur l’accusé électronique et le cachet de la poste faisant foi, l’administration disposait d’un délai de soixante jours pour répondre, soit jusqu’au 14 juillet.
La réponse de l’administration, qui était défavorable aux observations de la société a été envoyée par courriel avec accusé électronique en date du 11 juillet 2019. Toutefois, la LRAR n’est distribuée que le 17 juillet.
En conséquence, la société a initié une procédure arguant que l’administration n’avait pas respecté le délai imparti, de sorte que ses observations devaient être considérées comme acceptées.
Dans un arrêt en date du 30 janvier 2025, La Cour d’appel de Paris juge que, en l’absence de dispositions le lui imposant, l’administration n’a pas l’obligation de recourir exclusivement à l’envoi de la réponse aux observations du contribuable par LRAR, sous réserve de pouvoir établir la date de la réception de la réponse par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes.
En effet, la Cour rappelle que l’article L. 112-14 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que l’administration peut répondre par voie électronique aux envois qui lui sont adressés par cette même voie, sauf refus exprès de l’intéressé.
La requête de la société ayant été rejetée par la Cour, cette dernière a formé un pourvoi devant le Conseil d’État qui n’a pas été admis en date du 30 septembre 2025.
Plus largement sur ce sujet, vous trouverez le bulletin de notre service Contentieux fiscal et ingénierie patrimoniale : https://www.contentieux-fiscal-riviere-avocats.fr/wp-content/uploads/2025/04/Bulletin-Procedures-et-modes-denvois.pdf
