Droit de l'immobilier

Nouvelles conditions d’éligibilité du dispositif “MaPrimeRénov’”  

Pour mémoire, le dispositif « MaPrimeRénov’ » est une aide financière ayant pour objectif d’accompagner les propriétaires dans la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Cette aide se décline en trois volets :   

  • Le parcours par geste ;   
  • Le parcours accompagné (rénovation d’ampleur) ;  
  • La rénovation des copropriétés.  

Après avoir suspendu le guichet du dispositif “MaPrimeRénov’” pour les rénovations d’ampleur en juin dernier, ce dernier a réouvert pour le 30 septembre.  

Cette réouverture s’accompagne d’une évolution des conditions du dispositif dont les nouvelles modalités ont été fixées par un décret et deux arrêtés du 8 septembre dernier.  

Parmi les évolutions, sont à noter pour le parcours accompagné :  

  • La baisse des plafonds des dépenses éligibles : désormais à 30 000€ pour les projets permettant un gain de deux classes et 40 000€ pour ceux permettant un gain de trois classes ou plus ;  
  • La fixation d’un taux de subvention unique : 45 % pour les ménages aux ressources intermédiaires et 10 % pour les ménages aux ressources supérieures et ce quel que soit le gain de classes atteint au terme du projet ;  
  • Le parcours est désormais recentré aux logements ayant une classe énergétique comprise entre E et G avant travaux ;  
  • La suppression du bonus de « sortie de passoire énergétique » qui correspondait à 10 % du montant des travaux.  

S’agissant du parcours par geste :  

  • La suppression des aides pour l’isolation des murs et l’installation des chaudières biomasse à partir du 1er janvier 2026 ;  
  • Le report au 1er janvier 2027 de l’obligation de fournir un DPE ;  
  • Le parcours pour les maisons individuelles classées « F » et « G » est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 et lève jusqu’à cette date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime. 

Rédacteur : Laurine Chaponnay

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