Bail commercial – Rappel relatif au droit d’option du bailleur 

En l’espèce, une SCI a donné à bail un local commercial. À son expiration, le locataire a formé une demande de renouvellement. Le bailleur a adressé une demande d’augmentation du loyer, laquelle a été refusée par le locataire. Le bailleur a alors exercé son droit d’option. Ce mécanisme, spécificité du statut des baux commerciaux, permet de refuser un renouvellement du bail alors que les parties en avaient accepté le principe.   

Le locataire a alors assigné le bailleur afin que le droit d’option soit annulé et le renouvellement du bail reconnu. Il fait notamment valoir l’absence de mentions obligatoires dans le cadre de l’exercice du droit d’option. 

La Haute juridiction, par un arrêt rendu le 27 mars 2025, a confirmé la décision de la Cour d’appel de Paris en rejetant le pourvoi du locataire. Il est rappelé qu’en cas de renouvellement et d’exercice du droit d’option, le bailleur n’est pas tenu de respecter les conditions de forme exigées dans le cadre d’un congé classique ni de le motiver.  

Rédacteur : Diego Dassonville