Précisions sur les modalités d’application de l’obligation de mixité sociale 

L’alinéa 1 de l’article L111-24 du Code de l’urbanisme prévoit une obligation de 30% de logements locatifs sociaux pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de 12 logements ou de plus de 800 m2 de surface de plancher, dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en matière de logement social. 

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 février 2025, apporte deux précisions concernant l’application de ce texte : 

• il s’agit de la surface de plancher à usage d’habitation, et ce, quelle que soit la destination principale de l’immeuble ; 
• La proportion de 30% doit être appréciée en nombre de logements et non en surface.