L’attestation de débroussaillement, une obligation pour le vendeur depuis le 1er janvier 2025 

Le débroussaillement est une obligation légale dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts (PPRIF), dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ou dans les départements particulièrement exposés aux risques d’incendie.  

L’article L134-16 alinéa 2 du Code forestier, introduit par la loi du 10 juillet 2023, conditionne la mutation d’un bien immobilier soumis à une obligation de débroussaillement au respect de cette obligation avant la vente.  

Pris en application de cette loi, l’article 3 du décret n°2024-284 du 29 mars 2024 intègre l’article D134-7 du Code forestier. Cet article prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2025, le vendeur devra fournir une attestation sur l’honneur selon laquelle il certifie avoir procédé au débroussaillement avant la vente de son bien. Cette attestation devra être annexée à l’avant contrat et à l’acte de vente.  

Une partie de la doctrine estime, par ailleurs, que le notaire ait à refuser l’instrumentalisation si le vendeur ne fournit pas cette attestation.  

Rédacteur : Cyriaque Aubineau