Le juge peut autoriser la vente d’un bien indivis sans le consentement d’un des héritiers 

Dans le cadre d’une succession, un bien avait été estimé à 220 000 € en 2019.  Les héritiers souhaitent le vendre dans la mesure où l’appartement, classé G, ne pourra plus être loué à compter du 1^er janvier 2025, à moins que d’importants travaux ne soient réalisés.  

Un des héritiers s’opposant à la vente du bien, ils intentent alors une procédure à son encontre afin que l’appartement puisse être vendu sans son consentement au prix minimum de 170 000 €. 

Le président du tribunal judiciaire de Paris fait droit à la demande des requérants le 3 décembre 2024 au motif que la vente du bien à un prix moindre était urgente, justifiée et dans l’intérêt commun de l’indivision. 

Le juge fait valoir que l’étude réalisée en 2019 n’était plus en phase avec la réalité du marché, seules des offres à des prix moins élevés ayant été faites. Il relève également que les charges qu’entraîneraient la vacance du logement, faute de réalisation de travaux, mettraient « en péril l’indivision » aux ressources limitées.