Pénalités et majorations fiscales : précisions sur la solidarité entre co-indivisaires 

Dans une réponse ministérielle en date du 3 décembre 2024, le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie est venu apporter des précisions sur les possibilités de mise en œuvre de la solidarité entre indivisaires pour le paiement de pénalités et majorations fiscales.  

Pour rappel, la solidarité, permet au créancier de demander le paiement intégral d’une créance à un seul débiteur sur une seule et même dette due par plusieurs codébiteurs.  

Pour autant, la solidarité fiscale ne se présume pas et ne s’applique que dans les cas expressément prévus par la loi.  

Les pénalités et autres majorations, étant considérées comme un accessoire de l’impôt, elles suivent le même régime que ce dernier. 

En conclusion :  

• Si la solidarité est expressément prévue par la loi pour le paiement de l’impôt par les indivisaires, alors les pénalités et majorations associées s’appliquent ; 
• Si la solidarité n’est pas prévue par la loi, tel est le cas pour la taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants, alors la solidarité ne s’applique pas aux pénalités et majorations.  

Rédacteur : Laurine Chaponnay