L’éligibilité des travaux d’équipement au taux de TVA réduit à condition de leur incorporation au bâti

Par un arrêt du 19 juillet 2024, le Conseil d’Etat rappelle que le taux réduit de TVA applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans peut s’appliquer aux travaux d’équipement à condition qu’ils s’incorporent à l’immeuble.

Pour rappel, ces travaux peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit actuellement fixé à 10 %.

En l’espèce, l’administration fiscale avait remis en cause l’éligibilité au taux réduit de TVA des prestations de confection et de pose de rideaux, stores, tringles, tenture et tapisseries auprès de particuliers et d’entreprises par une société de travaux.

Les conclusions de ladite société contestant l’application du taux de TVA normal sur ces prestations ont été rejetées en première instance ainsi qu’en appel. La Cour administrative d’appel de Paris motive sa décision en précisant que les prestations réalisées par la société n’étaient pas incorporées au bâti, n’auraient pas pour conséquence sa dégradation à l’occasion de leur retrait et n’étaient pas indispensables au bon usage d’un lot à usage d’habitation.

Devant le juge du Droit, le pourvoi est rejeté sur les même motifs.

Il est ainsi rappelé que les travaux d’équipement des lots à usage d’habitation peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10%, à condition toutefois qu’ils s’incorporent indissociablement à l’immeuble.