Travaux réalisés au domicile du conjoint : en cas de rupture, pas de remboursement intégral !

Un couple, qui vit dans une maison appartenant à l’épouse, se sépare. L’époux, ayant réalisé et financé divers travaux pour l’améliorer à hauteur de plus de 90 000 euros, l’assigne devant le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l’enrichissement sans cause afin d’obtenir le versement d’une indemnité équivalente. 

En première instance, sa demande est accueillie par les juges. Cette décision est confirmée par les juges d’appel qui, pour fixer le montant de l’indemnisation au montant des travaux payés, retiennent qu’il résulte de leur paiement un appauvrissement de l’époux et un enrichissement corrélatif de l’épouse. L’épouse forme un pourvoi en cassation.

La 1^ère chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt, non pas sur le principe du versement d’une indemnité, mais sur le montant retenu : en effet, elle rappelle que le montant de la plus-value immobilière, au jour de l’instruction de l’instance, constitue l’enrichissement sans cause de l’épouse, lequel devait être recherché pour déterminer le montant de l’indemnité due à l’époux.

À noter que dans cette situation, l’indemnisation est en revanche exclue lorsque le concubin réalise des travaux dans son intérêt personnel (Civ. 1^ère 24 septembre 2008) ou avec une intention libérale (article 1303-1 C. civ).