Non automaticité de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer du juge administratif

Dans une décision rendue le 4 mai 2023, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur les modalités de régularisation d’une autorisation d’urbanisme dans le cadre d’un sursis à statuer. 

En l’espèce, après constatation qu’un permis de construire méconnaissait les règles du plan local d’urbanisme (PLU)  en vigueur, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer pour permettre au pétitionnaire de régulariser le projet. Faisant suite à cette décision, la commune a modifié le PLU de telle sorte que le projet en respectait les règles. Par un second jugement, le tribunal constate que le pétitionnaire n’a pas sollicité de permis de construire de régularisation dans les délais fixés comme il y était invité et annule les décisions contestées.

Le Conseil d’Etat énonce que lorsque la règle de fond méconnue par le permis de construire a été supprimée ou modifiée de telle sorte qu’elle ne l’est plus, la régularisation consécutive à un sursis à statuer implique une nouvelle décision relative au projet. Dans ce cas, il sera alors nécessaire d’établir un permis modificatif. 

Rédacteur : Mathilde Raffoux