Garantie dommages-ouvrage : mesures conservatoires et réparations des désordres

Plusieurs sinistres ont été déclarés par une clinique concernant le système de sécurité incendie du bâtiment auprès de sa compagnie d’assurance. Après la troisième déclaration, la compagnie a opposé un refus de garantie en considérant que les désordres susvisés n’étaient pas décennaux.

En premier lieu, la Cour de cassation a considéré, dans son arrêt en date du 14 décembre 2022, que les frais de surveillance des agents de sécurité engagés afin de permettre la poursuite de l’activité dans l’attente des travaux de réparation constituent un dommage immatériel consécutif aux désordres décennaux.

En second lieu la Cour a considéré que la compagnie d’assurance, en ne s’assurant pas de la pérennité des travaux financés pour la réparation des désordres, manque à ses obligations contractuelles puisqu’elle  ne met pas fin aux dommages subis et engage alors sa responsabilité contractuelle.