Application du taux de TVA à l’ensemble de l’opération pour les “Travaux Modificatifs Acquéreurs” en VEFA ou VIR

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé à propos du taux applicable aux TMA (Travaux Modificatifs Acquéreur) lors d’une opération en VIR ou VEFA.

Pour mémoire, il s’agit d’une possibilité offerte par le promoteur à l’acquéreur de modifier substantiellement les aménagements et équipements initialement prévus.

Le ministre a rappelé que les TMA sont par nature et contractuellement liés à l’opération, il convient donc d’analyser l’opération dans son ensemble, comme “une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel”.

Conformément à l’article 257 ter du CGI de tels travaux doivent être analysés comme étant accessoires et non indépendants des travaux liés à l’opération dans sa globalité, et donc bénéficier du taux de TVA appliqué à l’ensemble de l’opération.