L’insuffisance de l’étude d’impact justifie la mise en oeuvre d’une action en démolition

Le 11 janvier 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif aux conditions de l’action en démolition.

En l’espèce, le permis de construire relatif à la création d’un parc éolien a été annulé au motif d’une insuffisance de l’étude d’impact.

La Cour de cassation a jugé que l’insuffisance de l’étude d’impact entre dans le domaine du dispositif de l’action en démolition dès lors que le demandeur de l’action démontre avoir subi un préjudice personnel en lien de causalité directe avec la violation. Ainsi, elle précise qu’il n’est pas nécessaire que la construction ait été édifiée en violation du régime de protection propre à la zone dans laquelle elle se situe.