Le Conseil constitutionnel censure certains cavaliers budgétaires de la loi de finances 2023

Le Conseil constitutionnel, à la suite de la saisine de parlementaires concernant le recours à l’article 49-3 de la Constitution pour la loi de finances 2023, écarte ces griefs, mais vient censurer d’autres articles :

• L’article 82 concernant la communication par l’autorité judiciaire à l’administration des douanes d’informations de nature à présumer qu’un contribuable a tenté de frauder ou d’échapper au recouvrement de certains droits ou taxes qu’elle aurait recueillies au cours d’une procédure judiciaire ;

• L’article 83 concernant l’autorisation de délier les agents des finances publiques du secret professionnel envers les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition des autorités judicaires par l’administration fiscale ;

• L’article 187 concernant la réduction du nombre des membres de la commission des infractions fiscales.