Rappel des conditions d’obtention d’autorisations d’urbanisme pour les communes dépourvues de plan local d’urbanisme (PLU)

Une réponse ministérielle en date du 12 avril 2022 revient sur le principe de constructibilité limitée applicable aux communes dépourvues de PLU selon lequel les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties actuellement urbanisées (réponse ministérielle en date du 12/04/2022).

Le gouvernement rappelle que certaines constructions sont autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées lorsqu’elles sont justifiées par les nécessités de certaines activités.

Par ailleurs, il précise que la commune a également la possibilité d’élaborer une carte communale, document simple à mettre en œuvre et peu coûteux, permettant deprévoir plus de possibilités de construire que dans le cas de l’application du seul règlement national d’urbanisme (RNU).

Enfin, il indique qu’une décision du Conseil d’Etat définit la partie urbanisée d’une commune comme la zone «  regroupant un nombre suffisant d’habitations desservies par des voies d’accès » (CE 30 octobre 1987 n°81236). Cette notion est toutefois laissée à l’appréciation de l’autorité locale, sous le contrôle du juge, ce qui permet davantage de souplesse.