Covid-19 : Exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial pendant la période d’urgence sanitaire

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de Paris a notamment eu à se prononcer sur les conséquences de la période d’urgence sanitaire de l’épidémie Covid-19 sur l’exigibilité des loyers dus par le locataire d’un bail commercial.

Après avoir rappelé que l’article 4 de l’Ordonnance n°1010-306 du 25 mars 2020 prévoit l’interdiction de l’exercice, par le créancier, d’un certain nombre de voies d’exécution forcée pour recouvrer les loyers échus entre le 12 mars et le 23 juin 2020, ce dernier précise que ladite ordonnance n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité du loyer dû par le preneur à bail commercial, qui peut être spontanément payé ou réglé par compensation.

Au cas d’espèce, du fait de la fermeture de son commerce, un preneur à bail commercial avait suspendu le règlement des loyers sur la période du 2^e trimestre 2020. Le Tribunal Judiciaire de Paris, en se fondant sur l’Ordonnance ci-dessus citée, a jugé que le loyer était exigible quand bien même le commerce fut fermé provisoirement du fait des circonstances liées à l’épidémie de Covid-19.

Prenant en compte le contexte particulier, le Tribunal Judiciaire de Paris a rappelé l’application de l’article 1104 du Code civil qui dispose qu’en cas de circonstances exceptionnelles, les modalités d’exécution des obligations nées d’un contrat peuvent être adaptées.  En l’espèce, aucune entente n’avait été trouvée permettant d’adapter les modalités de règlement des loyers dus.