La vente de terrains à bâtir par une personne physique est soumise à la TVA lorsqu’elle résulte de démarches actives de commercialisation

Classiquement seules les opérations immobilières réalisées dans le cadre d’une activité économique par un « assujetti en tant que tel » donnent lieu à l’application de la TVA.

Un particulier n’est en principe pas considéré comme un assujetti, la doctrine fiscale présume même qu’il ne réalise pas une activité économique.

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 juin 2020 considère cependant qu’un particulier peut être redevable de la TVA dans la mesure où de « de tels travaux (aménagement de 18 terrains à bâtir), eu égard à leur importance (représentant 40% du montant total de l’opération), ne relevaient pas de la simple gestion d’un patrimoine privé mais caractérisaient l’existence de démarches actives de commercialisation ».

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