Proposition de Loi Nogal : un pari sur la confiance retrouvée entre bailleur et locataire

Rétablir la confiance entre bailleurs et locataires, voici le pari de la récente proposition de Loi Nogal sur les rapports locatifs, présentée le 14 janvier 2020. Au programme, des mesures visant à sécuriser les propriétaires et les locataires mais également favoriser l’accès au logement.

La première mesure vise à rétablir la confiance autour de la restitution du dépôt de garantie en le consignant entre les mains d’un professionnel de l’immobilier. Il sera restitué à la fin du bail sur la base d’un accord entre le propriétaire et le locataire.

La deuxième mesure vise à mettre fin aux abus dans la sélection des locataires en interdisant le recours à plusieurs cautions et en interdisant son cumul avec d’autres garanties comme les assurances loyers impayés, la garantie VISALE ou le nouveau mandat de « garantie totale » prévue dans cette même proposition de loi.

Enfin, la troisième mesure vise à sécuriser les propriétaires contre les risques d’impayés et de dégradations en créant un nouveau mandat de gestion qui sera proposé par les agents immobiliers. Ce mandat assurera les propriétaires de percevoir leur loyer même en cas d’impayé du locataire et également la prise en charge d’éventuelles dégradations ou de frais de procédure. Le coût de ce mandat serait supporté par le bailleur et serait déductible des impôts. Sous réserve d’un avis favorable du conseil d’État, la Loi Nogal devrait être examinée au Parlement en mai 2020.