Une maison neuve considérée comme non achevée en l’absence des éléments indispensables à son utilisation

La 3^ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les prestations qui ne seraient ni prévues dans le contrat ni dans la notice descriptive, sont exigibles dès lors qu’elles sont indispensables pour l’utilisation de la maison.

En l’absence de ces éléments indispensables, la construction doit être regardée comme étant non achevée et non habitable mettant ainsi en difficulté le constructeur tenu à une garantie de livraison du bien.

Dans les faits, des acquéreurs ont demandé l’exécution de travaux supplémentaires au moment de la livraison de leur maison. Le constructeur a répondu par la négative arguant que ces travaux n’étaient prévus ni dans le contrat ni dans la notice descriptive.

La cour de Cassation a fait une distinction entre les travaux « indispensables » et ceux qui ne le sont pas. Ainsi, les travaux indispensables doivent être réalisés pour considérer la construction « achevée », et ce même s’ils n’ont pas été prévus contractuellement. C’est par exemple le cas de la rampe d’accès au garage.

A l’inverse, les travaux non indispensables à l’usage de la maison ont été écartés puisque non mentionnés dans les documents contractuels, peu importe que le constructeur les ait illicitement omis. Conformément aux dispositions du code de la construction et de l’habitation, la notice descriptive peut cependant prévoir que les travaux indispensables demeurent à la charge du maître d’ouvrage s’il l’a expressément accepté par écrit.

Cass. Civ 3, 27.6.2019, H 17-25.949