L’application du régime de la VEFA aux lots d’une résidence hôtelière

La cour de cassation a récemment rappelé que le régime protecteur de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) était applicable aux lots des résidences hôtelières. La vente de locaux dans un immeuble en cours de rénovation, relève du secteur protégé dès lors qu’elle en réunit les deux conditions cumulatives, à savoir :

• Avoir pour objet le transfert de propriété d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ;
• Comporter l’obligation pour l’acheteur d’effectuer des versements avant l’achèvement de la construction.

Ainsi, dès lors que la vente porte sur des locaux à rénover à usage d’habitation, le régime protecteur de la VEFA est applicable, peu importe les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l’immeuble dont il dépend.

Cet arrêt confirme le changement de position opéré progressivement par la Cour de cassation. En effet, une jurisprudence antérieure en date du 20 décembre 2012 considérait que les immeubles à usage touristiques ou hôteliers étaient exclus du secteur protégé.

Cour de cassation, 3ème chambre civile 23 mai 2019