VEFA : exclusion de la responsabilité contractuelle en cas de vices apparents
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel le contractant acquiert un bien immobilier à construire ou en construction et dans lequel le vendeur reste le maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux.
Dans le cadre d’un arrêt du 13 février 2025 rendu par la Cour de cassation, deux acquéreurs contestent la conformité d’une place de stationnement achetée en VEFA. A ce titre, ils sollicitent une mesure d’expertise judiciaire puis assignent les vendeurs en indemnisation de leur préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle au visa de l’article 1231-1 du Code civil.
La Cour de cassation rappelle que l’action en réparation des non-conformités apparentes dans une VEFA exclut l’application de la responsabilité contractuelle du vendeur. Cette action en réparation était soumise à un délai d’un an à compter de l’ordonnance désignant l’expert judiciaire venant constater la non-conformité du bien selon l’article 1648 du Code civil. L’assignation intervenant plus d’un an après la désignation de l’expert est ainsi déclarée forclose.
Par cet arrêt, le juge réaffirme le caractère exclusif de la garantie des vices apparents en VEFA et rappelle l’importance du respect des délais légaux pour toute contestation liée à la non-conformité d’un bien.
Rédacteur : Cyriaque Aubineau
