Saisine du juge des référés par la commune dans le cadre d’ouvrages édifiés ou installés sans autorisation d’urbanisme
En l’espèce, une SCI propriétaire d’une parcelle a fait réaliser des aménagements et installations non autorisés sur son terrain.
La commune a assigné la SCI en référé, sur le fondement des articles L. 480-14 du code de l’urbanisme et 835 du code de procédure civile, afin d’obtenir la remise en état de la parcelle.
La SCI a contesté l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse la condamnant à remettre en état la parcelle sous astreinte au motif que, l’article L. 480-14 précité n’autorise pas la commune à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de droit commun de l’article 835 du code de procédure civile.
Par son arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI, venant ainsi rappeler que l’article L. 480-14 précité n’empêche pas la commune de saisir le juge des référés afin que soient prescrites en référé les mesures conservatoires ou de remise en l’état qui s’imposent.
Vous pouvez retrouver le commentaire détaillé de cet arrêt sur le blog du département Droit public immobilier, énergie & environnement : https://lnkd.in/ePziMFMU
