Responsabilité de la personne publique en cas de délivrance d’un permis de construire illégal
Au titre du principe de la responsabilité administrative, il est admis que le tiers à un permis de construire illégal puisse engager la responsabilité de l’administration du fait des préjudices subis. C’est ce que vient confirmer le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 24 juillet 2019. En l’espèce, des permis de construire avaient autorisé des travaux de réhabilitation sur un immeuble. Ces autorisations ont ensuite été annulées par le Tribunal administratif alors que les travaux avaient déjà été effectués. Les voisins, propriétaires d’un appartement à proximité du projet ont demandé au Tribunal administratif l’indemnisation des préjudices subis du fait de la délivrance de ces permis de construire. Le Conseil d’Etat, a confirmé que les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique qui a délivré l’autorisation, en cas de préjudice et si le projet de construction est réalisé. Il ajoute que l’appréciation de ce préjudice peut consister en particulier dans la perte de valeur du bien. Cette perte de valeur qui doit être appréciée par rapport aux nuisances créées par la construction illégale, est caractérisée même en l’absence de tout projet de vente des demandeurs. CE ch. 5 et 6, 24 juillet 2019, n° 417915
