Rappel sur la caractérisation de la réception judiciaire  

Des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur et une garantie de livraison est souscrite. Au moment de la réception de l’ouvrage, les maître d’ouvrage ont refusé la réception. 

Le constructeur assigne les maîtres d’ouvrage et le garant pour que la réception judiciaire soit prononcée, ainsi que la condamnation au paiement du solde des travaux.  

La Cour d’appel de Versailles prononce la réception judiciaire. 

La Cour de cassation rappelle l’article 1792-6 du Code civil qui dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement.  

De plus, lorsque la réception judiciaire est demandée, elle doit être prononcée à la date à laquelle l’ouvrage est en état d’être reçu, c’est-à-dire, pour une maison d’habitation, à la date à laquelle elle est habitable, sans que la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir importe. (3e Civ., 12 octobre 2017, pourvoi n° 15-27.802).  

Rédacteur : Laurine Chaponnay