Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions
Le Vice-Président du Sénat, M. Roger Karoutchi a soumis une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, le 9 juin 2022.
La proposition, en cours de lecture par le Sénat, comprend la modification des articles 779, 788 et 777 du Code général des impôts (CGI), et notamment concernant les droits de mutation à titre gratuit :
– Augmenter l’abattement de 100 000 € à 400 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés ;
– Augmenter l’abattement de 15 932 € à 100 000 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés ;
– Augmenter l’abattement de 7 967 € à 100 000 € sur la part de chacun des neveux et nièces ;
– Augmenter l’abattement de 1 594 € à 100 000 € sur chaque part successorale prévu par l’article 788 du CGI.
Par ailleurs, est aussi proposée une modification des tarifs des droits applicables prévus par l’article 777 du CGI, modifiant notamment le taux maximal de 20 % en remplacement du taux actuel de 45 %.
