Précision Loi Le Meur – Non-rétroactivité de la loi quant aux changements d’usage antérieurs à son entrée en vigueur  

Par un avis en date du 10 avril 2025, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la législation applicable lorsqu’une amende civile fondée sur un changement d’usage illicite est intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur.  

Dans l’affaire concerné par l’avis, la ville de Paris avait assigné un propriétaire et son locataire, leur reprochant un changement d’usage illicite du bien du fait de la sous-location du bien, en visant les nouveaux critères introduits par la loi Le Meur et non ceux de la loi en vigueur au moment des faits.  

Le président du tribunal judiciaire estime que la question soulevée est “nouvelle en ce qu’elle découle d’une loi récente dont la question de l’application dans le temps n’a pas été tranchée par le législateur et n’a pas encore été soumise à la Cour de cassation par la voie contentieuse”. Dès lors, le président du tribunal judiciaire de Paris sursis à statuer dans l’attente de l’avis de la Cour de cassation.   

Pour rappel, antérieurement, la preuve de l’usage d’habitation reposait notamment sur l’usage du local au 1^er janvier 1970. La loi Le Meur a introduit deux périodes de références plus larges (7 ans fixes et 30 ans glissants), facilitant la preuve pour les communes.  

La Cour de cassation indique que la loi Le Meur constitue une nouvelle règle de fond, plus sévère que l’ancienne, car elle élargit les critères permettant de considérer un local comme à usage d’habitation. Dès lors, l’ancienne loi s’applique pour déterminer le changement d’usage, à condition que la location ait cessé avant le 21 novembre 2024. 

Rédacteurs : Laurine Chaponnay et Alban Denis