PLFSS 2026 : Rehaussement de la CSG sur les revenus du patrimoine et du capital
A l’occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale (LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026), un rehaussement de la contribution sociale généralisée (CSG) a été décidé sur certains revenus du patrimoine et de placement.
Pour rappel, ces revenus (plus-values mobilières, revenus de capitaux mobiliers, plus-values immobilières, PEA, revenus fonciers, location meublée…) supportaient jusqu’alors des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % se décomposant en 9,2 % au titre de la CSG, 0,5 % au titre de la CRDS et 7,5 % au titre du prélèvement de solidarité.
Avec cette réforme, le taux de la CSG est porté de 9,2 % à 10,6 %, soit une augmentation de 1,4 % pour un total de prélèvements sociaux de 18,6 %.
Ainsi, sont principalement concernés par cette hausse les revenus de capitaux (intérêt, dividendes, …), les plus-values de cession de valeurs mobilières et les revenus issus de la location meublée et rentrant dans la catégorie des BIC. A noter, qu’il est prévu une mise en application différée de cette hausse, celle-ci étant rétroactive en matière de location meublée (concernant donc les revenus perçus en 2025 mais déclarés en 2026) et en application dès le 1er janvier 2026 pour l’imposition revenus de capitaux perçus à compter de cette date.
Toutefois, certains revenus sont exclus de ce relèvement et restent ainsi assujettis à la CSG au taux de 9,2 %. C’est notamment le cas des revenus fonciers et des plus-values immobilières (CSS, art. L. 136-8 IV).
Ainsi, les revenus immobiliers seront soumis à une CSG dissociée : les revenus fonciers de location nue échappent à la hausse, tandis que les revenus issus de la location meublée sont impactés.
