Mise en location d’un logement “PTZ” : le locataire doit payer son loyer !
À la suite de plusieurs impayés de loyer, le propriétaire du bien, dont l’acquisition du logement a été financée à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ), assigne son locataire en résiliation du bail, expulsion et paiement des arriérés de loyer.
Le locataire justifie le défaut de paiement de loyer par le fait que le propriétaire n’a pas respecté les conditions qui s’imposaient dans le cadre d’un PTZ.
Confirmant la décision des juges d’appel, la Cour de cassation rappelle que la seule sanction prévue en cas de non-respect des conditions encadrant la location d’un bien acquis au moyen d’un PTZ est l’obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital restant dû (article L.31-10-7 du Code de la construction et de l’habitation).
Le locataire ne peut donc se prévaloir du non-respect des conditions attachées au maintien du PTZ par son propriétaire pour justifier son défaut de paiement de loyer.
