Loi Le Meur : focus sur les copropriétés

La loi n°2024-1039 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme est parue le 19 novembre 2024. Cette dernière prévoit plusieurs modifications portant notamment sur la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à savoir l’instauration de : 

• L’obligation de mentionner, dans les nouveaux règlements de copropriété, l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme (article 8-1-1 de la loi du 10 juillet 1965 nouveau) ;  

• La possibilité d’insertion d’une interdiction de louer pour de courtes durées dans le règlement de copropriété (article 26 de la loi du 10 juillet 1965 nouveau) ; Étant précisé, que jusqu’à cette loi, rien n’empêchait de limiter la location meublée touristique si cela contrevenait à la destination de l’immeuble ;

• L’information du syndic par le copropriétaire ayant procédé à une déclaration en vue d’effectuer des locations de courtes durées (article 9-2 de la loi du 10 juillet 1965 nouveau).

S’agissant des autres mesures, vous retrouvez ici en détail les nouvelles dispositions applicables dès le 1er janvier 2025. 

Rédacteur : Laurine Chaponnay