L’information du positionnement du bien en zone de bruit

La loi du 24 décembre 2019 qui est venue modifier l’article L112-11 du Code de l’urbanisme a rendu obligatoire l’information sur le positionnement des biens en zone de bruit à compter du 1er juin 2020.

Cette information est destinée aux futurs locataires et acquéreurs de biens situés dans les zones définies par un plan d’exposition au bruit (PEB), à savoir les zones à proximité des aérodromes et des aéroports.

Ainsi, à compter de cette date, toute vente ou location d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte, ou d’un immeuble non-bâti constructible situé dans ces zones devra faire l’objet d’un document informatif qui sera intégré au diagnostic technique, ou à défaut, annexé à l’acte authentique de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner l’annulation du contrat ou une réduction du prix d’achat.