L’indivisaire a qualité pour agir seul en annulation d’une décision de préemption 

Un ensemble de lots d’un immeuble appartenant à un propriétaire indivis a fait l’objet d’une décision de préemption d’une société publique d’aménagement (SOREQA). Le propriétaire indivis a introduit une action aux fins d’annulation de cette décision.  

Le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête au motif que le propriétaire n’avait pas qualité pour demander seul, sans l’accord des autres indivisaires, l’annulation de cette décision de préemption. La Cour administrative d’appel a confirmé le jugement.  

Par son arrêt du 7 mars 2025, le Conseil d’État casse la décision et précise que “toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation du droit de propriété du vendeur” et « affecte à ce titre les intérêts de celui-ci ». Par conséquent, le vendeur indivis dispose d’un intérêt à solliciter l’annulation de la décision de préemption. Cette qualité lui confère le droit d’agir en annulation pour excès de pouvoir, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’avis des autres co-indivisaires. 

Rédacteur : Cyriaque Aubineau