Les modalités de détermination du taux d’usure applicable aux prêts accordés aux syndicats de copropriétaires précisées par arrêté

Pour rappel, le taux d’usure correspond au taux d’intérêt maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils consentent un prêt.

Afin de déterminer le taux d’usure applicable aux prêts accordés aux syndicats de copropriétaires, l’arrêté du 27 juin 2023 précisant les modalités de détermination de la catégorie d’usure applicable pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires a précisé que le prêteur doit diviser le montant du prêt accordé au syndicat par le nombre de copropriétaires y souscrivant.