Le transfert de propriété, condition de la cristallisation des règles d’urbanisme dans le cadre d’une opération de lotissement
Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’État a précisé le principe de cristallisation des règles d’urbanisme posé par l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme dans le cadre d’une opération de lotissement.
La cristallisation signifie que les règles d’urbanisme sont figées, ici durant cinq ans à compter de la date de non-opposition à déclaration préalable autorisant l’opération de lotissement.
En l’espèce, une société a obtenu le 28 avril 2015 une décision de non-opposition à une déclaration préalable portant sur la division d’une parcelle en deux lots. Celle-ci obtient un permis de construire le 12 janvier 2017 aux fins de réaliser une maison individuelle.
Le Conseil d’État a considéré qu’en « l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance » d’un des lots résultant de la division parcellaire, le bénéficiaire de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable ne pouvait, à la date de demande du permis de construire, se prévaloir du principe relatif à la cristallisation des règles d’urbanisme.
